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04/02/2015
Tiers déclarants, pensez à envoyer votre imprimé fiscal unique 2015 !
Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 16 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers. -
04/02/2015
Des mesures pour faciliter le changement d’assurance emprunteur
Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de substitution d’assurance emprunteur. -
Actualités03/02/2015
Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs
Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable des factures sont assouplies. -
03/02/2015
Rémunération du gérant de Selarl : un revenu disponible ?
La rémunération du gérant d’une Selarl est un revenu disponible, imposable à l’impôt sur le revenu, si elle est prévue par les statuts ou par un vote des associés. -
03/02/2015
Le CDD de projet entre dans le Code du travail
L’embauche d’ingénieurs et de cadres par des contrats à durée déterminée à objet défini est de nouveau possible. -
Chiffres clés02/02/2015
Cession de fonds de commerce et biens assimilés
La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement. -
Chiffres clés02/02/2015
Taux de TVA
Présentation des différents taux de TVA
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