Actualités
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Actualités26/04/2017
Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier. -
26/04/2017
Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier. -
Actualités25/04/2017
Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu’il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité économique agricole. -
Actualités25/04/2017
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !
L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom. -
25/04/2017
Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu’il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité économique agricole. -
FAQ24/04/2017
Remboursement des frais kilométriques d’un salarié
Mon salarié utilise sa voiture pour effectuer des déplacements professionnels. Puis-je recourir au barème kilométrique publié par l’administration fiscale pour lui rembourser ses frais même s’il s’agit d’une voiture prise en location ? -
FAQ24/04/2017
Droit de préemption du locataire commerçant
Les locaux dans lesquels notre société exerce son activité sont situés dans un immeuble que le propriétaire envisage de mettre en vente. Nous serions intéressés pour les acquérir. En tant que locataire, notre société bénéficie-t-elle d’un droit de priorité ?
