Actualités
-
Actualités03/07/2017
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. -
Actualités03/07/2017
Revendication de biens vendus avec réserve de propriété
Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en redressement judiciaire. -
Actualités03/07/2017
Des précisions sur l’appel public à la générosité
L’absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d’une amende de 1 500 €. -
Actualités03/07/2017
La cotisation AGS baisse pour la seconde fois cette année
Le taux de la cotisation AGS, à la charge exclusive des employeurs, est fixé à 0,15 % depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2017. -
Actualités03/07/2017
Restauration sur le lieu de travail : une formalité simplifiée !
Une simple déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail suffit pour aménager un emplacement de restauration dans les locaux de travail. -
03/07/2017
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. -
03/07/2017
Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association
Quels sont les principales caractéristiques de ces bénévoles ?
