Certaines sociétés de personnes et groupements assimilés (EURL, sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

En principe, l’option doit être exercée par la société au service des impôts des entreprises du lieu de son principal établissement au plus tard avant la fin du 3 mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’administration fiscale a indiqué qu’une société de personnes peut demander à son service des impôts gestionnaire un report pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés si elle justifie ne pas être en mesure de la transmettre dans le délai imparti (fermeture des locaux, par exemple).