vendredi 03 juillet 2020

Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité

Les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée maximale fixée, en principe, à 16 semaines. Sachant que pour avoir droit au paiement d’indemnités journalières pendant ce congé, elles doivent arrêter leur activité pendant au moins 8 semaines dont 6 semaines après l’accouchement.

À compter du 1 juillet 2020, les non-salariées en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité sans perdre leur droit aux indemnités journalières.

Cette reprise partielle d’activité peut débuter au plus tôt le lendemain de la fin de la période obligatoire d’interruption de 8 semaines.

Elle est limitée à :- un jour par semaine pendant les 4 semaines qui suivent la fin de la période obligatoire d’interruption de 8 semaines, soit de la 9 à la 12 semaine de congé de maternité ;- 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes, soit de la 13 à la 16 semaine de congé de maternité.

Échéancier

base documentaire

réseau sociaux

 

Contact info

COMPTEXA

9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr