La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1 janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².

Le montant de cette taxe est calculé par application à la surface totale de vente au détail d’un taux variant selon le chiffre d’affaires hors taxes par m² réalisé au cours de l’année civile précédente.

En pratique, la surface de vente servant d’assiette au calcul de la taxe s’entend des espaces clos et couverts affectés à :- la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;- l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ;- la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Autrement dit, les locaux dont l’accès est fermé à la clientèle ou encore les espaces non couverts ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette surface. À ce titre, l’administration fiscale a admis que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne – ou « drives » – en soient également exclues.

En revanche, le chiffre d’affaires réalisé par ces « drives » doit, quant à lui, être pris en compte pour établir le taux de la Tascom, même si celui-ci est réalisé dans un espace dont la surface n’entre pas dans l’assiette de la taxe. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État.