Les sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles (ou droits immobiliers) en France sont, en principe, soumises à une taxe spécifique. À ce titre, elles sont tenues de souscrire, au plus tard le 15 mai de chaque année, une déclaration n° 2746, accompagnée du paiement correspondant. Sachant que certaines sociétés exonérées doivent également déposer cette déclaration.

Nouveauté, cette déclaration et son paiement doivent désormais obligatoirement être réalisés par voie électronique. Une téléprocédure, accessible sur le site impots.gouv.fr dans l’espace professionnel du déclarant, qui sera ouverte à partir du 1 avril 2021, mais à la seule procédure EFI (donc pas à la procédure EDI).

Néanmoins, la déclaration papier doit être utilisée pour les déclarations rectificatives souscrites au titre d’une période antérieure à 2021 ainsi que pour les déclarations de régularisation en cas d’absence de dépôt initial.