Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
Pour le 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal, en très légère baisse, est fixé à :- 3,12 % pour les créances dues aux particuliers (3,14 % au 1 semestre 2021) ;- 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (0,79 % au 1 semestre 2021).
Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.
Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,28 % à partir du 1 juillet 2021.