mardi 08 octobre 2019

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...

Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de préemption de la Safer et les autres non, est mise en vente, la Safer n’est pas admise à préempter la totalité du domaine.

Ainsi, récemment, les juges ont annulé la décision par laquelle une Safer avait préempté l’ensemble d’une propriété comportant des terres agricoles, des prés, des landes et des bois, mais aussi une maison d’habitation à rénover et un terrain constructible, alors que ces derniers échappaient à son droit de préemption. Le propriétaire a donc pu vendre son domaine à l’acquéreur qu’il avait choisi et que la Safer avait voulu évincer.

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