Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent désormais autoriser le conseil d’administration (ou de surveillance) à prendre certaines décisions qui relèvent de ses attributions propres par voie de simple consultation écrite de ses membres, donc sans se réunir.

Ces décisions, d’une importance relative, sont les suivantes :

- nomination provisoire de nouveaux membres du conseil d’administration (ou de surveillance) en cas de vacance d’un siège à la suite d’un décès ou d’une démission ou lorsque le nombre de membres est inférieur au minimum légal ou statutaire ou encore lorsque l’équilibre hommes/femmes du conseil n’est plus respecté ;

- autorisation des cautions et garanties données par la société ;

- mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et réglementaires ;

- convocation de l’assemblée générale ;

- transfert du siège social de la société dans le même département.